Une mise en demeure est un acte juridique qui formalise la relance effectuée par un créancier envers son débiteur pour obtenir le paiement d’une somme d’argent, l’exécution d’une obligation de faire, ou pour faire cesser un acte nocif. Il s’agit de la dernière étape pour trouver une solution à l’amiable avant de porter le litige devant le tribunal. Si vous vous demandez ce que veut dire mettre en demeure, sachez que cela signifie exiger la régularisation d’une situation, le plus souvent un impayé, et ce, dans un délai donné.
La valeur d’une lettre de mise en demeure
La mise en demeure est un outil juridique qui a pour effet de rendre « officielle » une affaire. Envoyée par le plaignant, son avocat ou un huissier de justice, elle détaille précisément les griefs d’un litige. Nous allons voir que son utilité tend à disparaître au profit de dispositifs plus modernes et plus tournés vers le dialogue entre les parties.
Comment écrire une mise en demeure ?
Avant de faire une mise en demeure, il est préférable d’avoir relancé la personne, en lui expliquant les faits que vous lui reprochez et en réclamant ce qu’elle vous doit. Sans réponse satisfaisante vous pouvez rédiger une lettre de mise en demeure.
Cette lettre doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
- la date ;
- les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur ;
- une synthèse du litige ;
- la mention « mise en demeure » ;
- la réclamation où vous exposez clairement ce que l’adversaire doit faire pour mettre fin au litige ;
- un délai précis et raisonnable généralement compris entre 8 et 15 jours ;
- et votre signature.
Les effets de la mise en demeure
Fondamentalement, envoyer une lettre de mise en demeure n’a pas d’autre effet que d’informer son adversaire de l’existence du litige. Le plus souvent le destinataire de la lettre de mise en demeure en est déjà conscient. Pour les défauts de paiement, la mise en demeure déclenche les intérêts légaux (art 1153 puis 1344-1 du code de procédure civile). C’est là son principal effet.
Si le destinataire de la mise en demeure ne s’exécute pas, la mise en demeure produira des effets, néanmoins assez limités. Souvent la mise en demeure reste sans réponse si c’est rédigé par un particulier, son émetteur doit donc engager d’autres actions pour inciter la partie adverse à respecter ses obligations ou pour pouvoir lancer une procédure judiciaire.
Quand la lettre de mise en demeure est rédigée et envoyée par un avocat a votre adversaire, la mise en demeure n’est plus traitée comme une simple relance car elle fait peser sur le débiteur le risque d’une procédure judiciaire dans le cas où il ne s’exécute pas. Cela augmente la chance résoudre votre litige amiablement et éviter de lancer une procédure judiciaire.
Comment envoyer une mise en demeure en ligne par lettre d’avocat
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