Quand on est victime d’un accident corporel, on peut obtenir réparation et une indemnisation, soit à l’amiable, soit auprès des tribunaux compétents. Mais, cela peut s’avérer être le parcours du combattant. L’auteur de l’acte ou de la négligence doit vous indemniser pour les dommages corporels mais s’il en est incapable, il existe le CIVI. Un avocat peut vous aiguiller sur toutes les possibilités qui s’offrent à vous pour obtenir la réparation de votre préjudice.
Dans quel cas parle t-on de dommages corporels ?
On peut parler de dommages corporels dans plusieurs cas. On y inclut les accidents de la vie courante (brûlures, noyade…), les accidents relevant du domaine médical, les dommages corporels découlant d’une agression et plus largement, les accidents de la circulation. Dans ce cas particulier, la loi Badinter de 1985 garantit à chaque victime le droit à une indemnisation grâce à la responsabilité civile du conducteur responsable des dommages.
Une atteinte corporelle se différencie des atteintes financières et des dommages matériels. Mais lors du jugement, la juridiction prend en compte certains de ces aspects si les dommages corporels ont également une incidence sur le statut et les finances de la victime. C’est le cas lorsque la personne se trouve paralysée et qu’elle perd son emploi. Il est important de définir chaque partie dans cette affaire et le rôle de chacun. Pour vous faire accompagner, vous pouvez faire appel par exemple à un avocat à Paris spécialisé en droit du dommage corporel.
Qui doit vous indemniser ?
Selon la personne qui a causé les dommages, la personne qui devra vous indemniser ne sera pas forcément la même. Ainsi, si un mineur vous a causé des dégâts corporels, ce ne sera pas à lui de vous indemniser mais à ses parents qui sont ses représentants légaux. Si les parents sont divorcés, le parent responsable est celui qui héberge quotidiennement l’enfant chez lui.
Dans le cas d’un salarié qui vous porte préjudice lors de fonctions, il reviendra à l’employeur de l’auteur de l’infraction de vous dédommager. Si vous avez subi des dommages après avoir utilisé un produit défectueux, vous pourrez demander au fabricant de vous indemniser pour les préjudices subis. Vous avez été blessé ou mordu par un animal alors le propriétaire en est responsable. Et cela, même si l’animal s’est enfui ou perdu.
La CIVI
C’est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction. Elle statue, après réception des dossiers, sur les demandes d’indemnisation. Elle est saisie, dans les cas où l’auteur des faits est introuvable ou alors insolvable.
La CIVI est saisie dans un délai de trois ans après l’infraction. Si vous avez déjà engagé une procédure devant les juridictions compétentes, vous pouvez saisir la CIVI dans le délai d’un an après la dernière décision de justice. Vous pouvez vous rapprocher du CIVI le plus proche de votre domicile. Elle peut être saisie par la victime de dommages mais aussi par ses ayant-droits, c’est-à-dire une personne qui peut justifier d’une perte de revenus conséquente après les dommages causés.
Afin de pouvoir obtenir réparation, il est important de vous entourer de conseillers juridiques qui puissent vous aider dans vos démarches.
